Entreprise / employeur

Que signifie la conversion au gaz riche pour votre entreprise ou pour vous en tant qu'employeur ?

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Un cadre de travail sûr pour vos travailleurs

Conformément à la loi sur le bien-être au travail, en tant qu'employeur, vous devez offrir à vos travailleurs un cadre de travail sûr.

Vous êtes par conséquent responsable de la vérification des appareils à gaz de votre entreprise, des analyses de risques nécessaires, de l'information au personnel et des éventuelles mesures de protection.

Quels appareils fonctionnant au gaz sont concernés dans les entreprises ?

Les appareils qui fonctionnent au gaz naturel dans les entreprises sont le plus souvent :

  • les appareils de chauffage : chaudières, générateurs d’air chaud, aérothermes, tubes rayonnants sombres et lumineux, pompes à chaleur ;
  • les appareils de cogénération pour la production de chaleur et d’électricité ;
  • les appareils de production d’eau chaude ;
  • les appareils de cuisson professionnels : tables de cuisson, friteuses, grills, woks, rôtissoires, etc. ;
  • les appareils à laver (machine à laver) ou à sécher (sèche-linge) ;
  • les applications thermiques industrielles.
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Vous devez faire vérifier tous ces appareils afin d'être sûr qu'ils fonctionneront correctement et en toute sécurité après la conversion.

La conversion au gaz riche concerne exclusivement le gaz naturel, pas les appareils fonctionnant au gaz en bouteille (propane ou butane), ni les véhicules roulant au gaz (LPG, CNG).

Faites vérifier vos appareils à gaz

Vous ne savez pas si votre entreprise est établie dans une commune qui passera au gaz riche ? Vous pouvez vérifier si vous êtes concerné par la conversion en introduisant votre code postal dans le module de recherche en bas de cette page. 

Si vous êtes concerné, votre gestionnaire de réseau de distribution et/ou votre fournisseur vous préviendront bien à l’avance. Dès ce moment, et avant la conversion effective, vous devrez faire vérifier et éventuellement régler par un technicien habilité, tous vos appareils qui fonctionnent au gaz naturel. Ainsi, vous serez certain qu'ils pourront continuer à fonctionner correctement et en toute sécurité avec du gaz riche. 

Cette vérification est à votre charge. Contactez à temps votre technicien habilité afin de pouvoir combiner cette vérification avec le prochain contrôle périodique obligatoire de votre chaudière.

Adaptation du régulateur de pression (écrêteur) au niveau de votre compteur de gaz

Dans certains cas, un technicien de votre gestionnaire de réseau de distribution devra faire une adaptation du régulateur de pression (écrêteur) au niveau de votre compteur de gaz. Cette adaptation est totalement gratuite. Elle sera prise en charge par votre gestionnaire de réseau de distribution. Cette intervention est indispensable pour des raisons de sécurité. Vous êtes donc tenu de laisser votre gestionnaire de réseau de distribution accéder à votre compteur.

Aucun technicien ne passera à Bruxelles et dans une grande partie de l'agglomération anversoise car il n’y a pas de régulateurs de pression. Rien ne doit donc être adapté.

Pour savoir comment reconnaître un technicien de votre gestionnaire de réseau de distribution, consultez son site.

Attention, les utilisateurs industriels alimentés en moyenne pression par leur distributeur doivent faire vérifier leur éventuelle installation basse pression et, le cas échéant, faire adapter le régulateur de pression. Cette intervention est à leur charge.

La conversion ne change rien à votre facture de gaz

En effet, vous payez par unité d'énergie (kWh) que vous consommez. Le calcul sur votre facture se présentera différemment (voir FAQ) mais vous paierez le même montant qu'auparavant pour votre gaz, à consommation d'énergie identique.

Pourquoi la vérification de vos appareils à gaz est-elle indispensable?

Ne pas faire vérifier vos appareils à gaz peut présenter un risque après la conversion. En effet, il se pourrait que votre appareil à gaz ne fonctionne pas de manière optimale, par exemple qu'il produise plus de CO, qu’il consomme plus de gaz ou qu'il se détériore plus vite.

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Un appareil à gaz en mauvais état de fonctionnement coûte plus cher, est mauvais pour l'environnement et peut dans certaines circonstances nuire à votre santé et à celle de vos collaborateurs. Rappelons que, dans la plupart des cas, les locaux dans lesquels se situent des appareils à gaz doivent disposer d’une aération suffisante. Les différentes normes de sécurité en la matière doivent être respectées. 

Certains appareils à gaz ne sont pas compatibles avec le gaz riche.

Les appareils à gaz datant de et après 1978 sont généralement compatibles avec le gaz riche mais doivent parfois être adaptés pour fonctionner correctement et en toute sécurité. 

Les appareils à gaz antérieurs à 1978 ne sont en règle générale pas compatibles, ce qui signifie qu'ils devront probablement être remplacés

Les appareils à gaz achetés à l'étranger ne répondent probablement pas aux normes légales en vigueur en Belgique. Ils doivent être remplacés ou mis en conformité avec la législation belge si c’est techniquement possible, si l’âge de l’appareil le permet encore et, en outre, si la sécurité de fonctionnement peut être garantie. Seul le fabricant peut rendre un avis professionnel à ce sujet. 

 

Il est donc primordial de faire vérifier tous vos appareils qui fonctionnent au gaz par un technicien habilité. Celui-ci pourra également vérifier si toutes les conditions sont remplies pour votre sécurité et celle de vos collaborateurs. Ainsi, vous pourrez dormir sur vos deux oreilles.

Demandez-lui un rapport de visite indiquant les appareils à gaz qui ont été vérifiés ainsi que les adaptations effectuées. Cela vous laissera une trace écrite de son passage et des interventions effectuées.

La vérification ne peut être effectuée que par un technicien habilité

La vérification de vos appareils à gaz doit être effectuée par un technicien habilité, autrement dit compétent en la matière. Il existe trois types de techniciens habilités :

  • un technicien agréé par votre Région dans le cadre du contrôle périodique obligatoire des chaudières : un technicien GI ou GII ; 
  • un technicien du fabricant de votre appareil ;
  • un technicien du distributeur officiel désigné par le fabricant de la marque de votre appareil. 

Vous pouvez consulter ci-dessous la liste des techniciens agréés par votre Région pour le contrôle périodique obligatoire des chaudières à l'aide de votre code postal.

Quel est le coût de la vérification ?

Le coût de la vérification et de l’éventuel réglage de vos appareils à gaz dépend du nombre et du type d'appareils qui doivent être vérifiés, ainsi que des tarifs de votre technicien habilité. Nous estimons qu'il vous en coûtera dans la majorité des cas entre € 0  et € 150  pour 1 à 3 appareils domestiques (estimation non contractuelle - septembre 2017). Cette estimation se base sur une observation de prix pratiqués sur le marché et tient compte de la grande diversité des paramètres techniques en jeu. Pour les appareils de grande taille ou professionnels, il convient de vous renseigner auprès de votre technicien habilité. Demandez éventuellement plusieurs offres de prix et faites jouer la concurrence.

Si vous demandez cette vérification à temps, vous pourrez la combiner avec le prochain contrôle périodique obligatoire de votre chaudière.

Cela évitera de faire venir votre technicien spécifiquement et de payer deux fois le coût de son déplacement. 

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Propriétaire ou locataire : qui paie quoi ?

Il incombe au propriétaire de tout appareil fonctionnant au gaz de s’assurer de la compatibilité au gaz riche et du réglage éventuel de l’appareil. 

Le propriétaire d’un bâtiment donné en location, doit donc supporter les coûts de la vérification et du réglage éventuel des appareils à gaz dont il est propriétaire. 

Le locataire doit payer les coûts liés à la vérification et au réglage éventuel des appareils à gaz dont il est le propriétaire. En outre, il est tenu, le cas échéant, de donner accès au bâtiment au technicien habilité de son propriétaire.

En tant que locataire, vérifiez toutefois que votre contrat de bail ne prévoie pas de clause mettant à votre charge les frais liés à la vérification et au réglage des appareils à gaz de votre propriétaire.

Songez également à prévenir votre propriétaire de la conversion, et de son obligation de vérification et de réglage éventuel des appareils à gaz de son bâtiment. En effet, c’est le locataire qui sera prévenu de la date de passage au gaz riche par le gestionnaire de réseau de distribution et/ou le fournisseur de gaz. C’est donc à vous de prévenir votre propriétaire.

Des questions?

Consultez les ‘Questions fréquemment posées’ (FAQ), ou appelez le Contact Center
du SPF Economie au 0800 120 33 (numéro gratuit depuis la Belgique) ou via info.eco@economie.fgov.be.

Questions fréquemment posées (FAQ)