Disclaimer

Le présent site internet (ci-après dénommé le « site internet ») est une initiative conjointe du
SPF Economie, de gas.be, de Synergrid, avec le soutien du gouvernement fédéral, des Régions, de FEBEG et de Mme Séverine Waterbley, présidente du Comité de direction du SPF Economie (ci-après dénommé « l’éditeur »).

1. Acceptation des conditions générales

Nous invitons l’utilisateur à lire attentivement les conditions générales d’utilisation du site internet décrites dans le présent disclaimer. Par son utilisation du site internet, l’utilisateur accepte ces dernières sans aucune réserve. L’éditeur garde la compétence de les modifier à tout moment.

2. But du site et limitations

Le but du  site internet est de donner aux internautes des informations concernant les modalités et les conséquences de la campagne de remplacement progressif du gaz à bas pouvoir calorifique (gaz pauvre) en provenance des Pays-Bas par un autre gaz à haut pouvoir calorifique (gaz riche). Cette campagne se déroulera en Belgique jusqu’à l’horizon 2025. 

Le site internet donne une information à caractère général. Il n’a pas la prétention d’être complet et exhaustif, ni de décrire tous les cas de figures possibles, tant au niveau de l’organisation de la conversion des réseaux qu’au niveau des installations et appareils à gaz.

3. Utilisation du site

Le contenu du site internet est fourni à l’utilisateur uniquement à des fins, d’une part,  d’information générale quant aux opérations liées à la conversion du réseau de gaz pauvre en gaz riche, et d’autre part, de sensibilisation des particuliers, des entreprises / employeurs et des techniciens habilités quant à leurs responsabilités et aux rôles qu’ils ont à jouer dans le cadre de cette conversion. Rien dans le site internet ne peut être considéré comme étant une offre d’achat ou de fourniture de services ou de conclusion d’un contrat.

L’internaute doit également tenir compte du fait que la législation régionale ou des législations spéciales peuvent comporter des obligations complémentaires qui ne sont pas mentionnées dans le site internet.

4. Utilisation illicite ou interdite

L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L’utilisateur ne peut l’utiliser d’aucune manière qui préjudicierait des tiers. Sauf mention contraire ou autorisation accordée par le
SPF Economie, les documents et supports visuels mis à disposition via le site internet ne peuvent pas être modifiés par leurs utilisateurs.

5. Garanties et limitations de responsabilité

L’utilisation du site internet se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Tous les éléments téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service le sont à ses propres risques. L’utilisateur reconnaît qu’il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutives au téléchargement de quelconque contenu.

Le site internet est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. L’éditeur ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront en permanence exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

La présence sur le site internet d’hyperliens vers des sites internet de tiers n’implique en aucun cas une approbation ou une garantie de qualité de ces sites de tiers de la part de l’éditeur.

Les sites internet externes vers lesquels des hyperliens sont établis depuis le site internet ne sont pas contrôlés par l’éditeur et sa responsabilité ne peut être engagée pour tout contenu inadapté, illégitime, inexact ou illégal sur ces sites internet ou pour les hyperliens que ces sites internet établissent vers d’autres sites internet. 

De manière générale, l’éditeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de ce site internet ou de l’impossibilité de l’utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu'elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même l’éditeur aurait été prévenu de l'éventualité de tels dommages. L’éditeur ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des actes posés par les internautes.

6. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments accessibles sur le site Internet et leur compilation et agencement (textes, images, icônes, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.

Tous les éléments téléchargeables du kit de communication tels que brochures, logos, visuels, affiches et autres supports peuvent être librement utilisés sur le web, imprimés, distribués et partagés afin de contribuer à la diffusion de l’information relative à la conversion du gaz pauvre en gaz riche, pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet d’une exploitation commerciale. Il est conseillé de ne pas modifier les textes repris du site, mais de les réutiliser dans leur intégralité.

7. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique). L’éditeur se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s’il le juge opportun.

8. Utilisation des données personnelles

Il s’agit des données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.
Exemple : votre prénom, nom de famille, adresse mail et adresse IP.

Vos données personnelles sont protégées conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016  (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

8.1. Bases juridiques et finalités des traitements

Des données personnelles sont collectées et traitées afin de :

  • vous informer,
  • répondre à vos questions,
  • traiter les dossiers qui vous concernent.

Des données sont également recueillies et traitées :

  • à des fins statistiques et qualitatives, en vue d’améliorer nos services,
  • pour vous répondre dans votre langue.

8.2. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Dans des cas exceptionnels, tels qu'une procédure judiciaire, ces données personnelles peuvent être conservées plus longtemps.

Les données conservées à des fins archivistiques, dans l'intérêt public peuvent également être conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Même dans le cas de données à caractère personnel, la loi sur les Archives s’applique.

Pour déterminer quels sont les documents, bases de données, … à transférer aux Archives du Royaume, il faut se référer au tableau de tri (introduisez SPF Economie comme terme de recherche : toutes les listes de tri y sont reprises par Direction générale et Service d’encadrement).

8.3. Droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement

Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous traitons : accès, rectification, opposition et effacement.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.

Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’un scan ou d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature.

Adresses de contact

Via e-mail :
dpo@economie.fgov.be

Par courrier :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Data Protection Officer - Bureau du Président
Bureau 9 A01
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

8.4. Utilisation de Google Analytics

Le site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies.

Les cookies sont de petits fichiers d’informations enregistrés automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur quand vous visitez un site. Ils comprennent un numéro d’identification unique.

Ces cookies permettent de simplifier l’accès au site ainsi que la navigation et accroissent la vitesse et l’efficacité d’utilisation du site. Ils peuvent aussi être utilisés pour individualiser le site selon vos préférences personnelles (par exemple : le choix de langue).

Les cookies ont généralement aussi une date d'expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (c’est ce qu'on appelle les cookies de session),  tandis que d'autres restent stockés plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement (c’est ce qu'on appelle les cookies permanents).

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  • d’améliorer notre site web en continu (par exemple à des fins statistiques et qualitatives).

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  • pour collecter des informations sensibles (sans votre autorisation expresse) ;
  • pour transmettre des données à des réseaux publicitaires ;
  • pour transmettre des données personnelles à des tiers ;
  • à des fins commerciales.

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8.5. Réclamations

Si vous estimez que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

Via e-mail :
contact@apd-gba.be

8.6. Contact

Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données :

Via e-mail :
dpo@economie.fgov.be

Par courrier :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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